CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATÉRIELS D'ÉCHAFAUDAGES

SAS M2R Echafaudages

14 Place du Maréchal Leclerc

37800 Sainte Maure de Touraine

Article 1 – Généralités

La signature par le client du contrat implique l’acceptation entière et sans réserve de ce dernier des présentes conditions générales de location.
Le présent matériel, et ses accessoires mentionnés dans le contrat de location, est loué pour une période déterminée.
L’entreprise M2R met à disposition du client un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
L’entreprise M2R, conserve toujours la propriété de ses études et projets et ceux-ci ne doivent pas être communiqués à un tiers ni exécutés sans son autorisation expresse.

Article 2 - Lieu d'emploi

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de l’entreprise M2R peut justifier la résiliation pure et simple de la location.
L'accès au chantier sera autorisé à l’entreprise M2R, pendant la durée de la location. L’entreprise M2R se réserve le droit d’effectuer des visites de contrôle du matériel.
Le client procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire stationner le matériel loué sur le chantier, et/ou sur la voie publique, et plus généralement pour obtenir toutes les autorisations de voirie.
Le locataire est responsable de l’ensemble des démarches administratives permettant l’entreposage et l’utilisation du matériel loué. En cas de défaut d’autorisation le locataire supportera les éventuelles contraventions qui pourraient être dressées. La responsabilité de l’entreprise M2R ne peut en aucune manière être engagée pour quelque motif et/ou cause que ce soit.

Article 3 - Mise à disposition

Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au client en bon état de fonctionnement.

La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client.

La responsabilité de l’entreprise M2R est limitée à la qualité de son matériel, elle cesse lorsque le client introduit dans une même structure des éléments de matériels non fournis par l’entreprise M2R.

2. État du matériel lors de la mise à disposition :

En l’absence du client lors de la livraison, ce dernier doit faire état à l’entreprise M2R, dans la journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités au devis. Au-delà, toutes réclamations pour malfaçons ne seront pas prises en considération par l’entreprise M2R

A défaut de telles réserves et lorsque le client a déjà commencé ses travaux, le matériel est réputé conforme et en parfait état de fonctionnement.

3. Montage et démontage du Matériel

Le client s’engage préalablement à démonter les stores, enseignes électriques, néons, ou tout autre élément susceptible d’empêcher ou de gêner l’opération de montage et/ou de démontage de l’échafaudage.

Le client garantit à l’entreprise M2R que les toitures, sur lesquelles le matériel sera posé, sont réputées solides et de nature à supporter l’installation envisagée. Les ardoises, tuiles ou tous autres matériaux recouvrant le toit, devront être protégés et remplacés par le client en cas de fuite y compris après démontage.

Le client s’engage à avoir effectuer les vérifications nécessaires pour assurer la mise en place de l'échafaudage, notamment les vérifications de résistances et de reprises de charges au niveau des supports. L’entreprise M2R ne pourra être tenu responsable en cas de dégâts.

L'obtention des autorisations de voirie pour la mise en place de l’échafaudage et les mesures visant à assurer l’éclairage de

l’échafaudage lui incombent. En cas de contravention, d’accident ou de dégâts occasionnés par le non-respect par le client de ces engagements, L’entreprise M2R ne saurait voir engager sa responsabilité.

Le transport du matériel aller et retour sur le chantier, le montage et le démontage de l’échafaudage, exécuté selon les règles de l’art de la profession est assuré par l’entreprise M2R en toute indépendance, sans aucun lien de subordination avec le client, et sous son entière responsabilité.

Le client ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l’amarrage de l’échafaudage tel que mis en place par l’entreprise M2R directement ou indirectement.

Le client s’engage à utiliser le matériel en professionnel soigneux en respectant les instructions données par l’entreprise M2R et la documentation qui lui a été remise.

Article 4- Location de matériel seul

Le client réceptionne le matériel à la livraison et s’engage à signaler à l’entreprise M2R toutes pièces défectueuses. Lui sera fourni un document énumérant les éléments d'échafaudage fournis.

Le client s’engage à respecter les réglementations locales en vigueur.

L’entreprise M2R se réserve le droit de demander au client son attestation de monteur d’échafaudage au sens de la R408, réglementation obligatoire en vigueur pour le montage d'échafaudage fixe de pied.

Le client reste seul responsable du montage, de la réception, de l’utilisation et du démontage de l'échafaudage.

2. La restitution du matériel doit être effectuée suivant l’ordre de rangement décrit sur le document fourni à la réception par

l’entreprise M2R.

A défaut, le temps de rangement sera facturé au temps réel à raison de 50€/heure avec un minimum de 100€.

Article 5 - Durée de la location

1. Le début de la mise à disposition débute le lendemain de la fin du montage et se termine le jour où le démontage est demandé par le client, demande faite par écrit à l’entreprise M2R sept jours calendaires avant la date de fin d’emploi de

l’échafaudage.

Le client doit assurer à l’entreprise M2R, une fois l’échafaudage monté, la réception de l’ouvrage, à défaut de réception, celle -ci sera réputée acquise dès son utilisation par le client.

L’entreprise M2R en assure le démontage dans les meilleurs délais.

La location cesse à partir du moment où le client nous notifie le démontage de l’échafaudage par écrit, même si de notre fait il ne peut être démonté immédiatement.

Le client assure le gardiennage du matériel jusqu’à son enlèvement complet par l’entreprise M2R.

2. La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, est exprimée en jours entiers. Toute modification de cette durée doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit entre les parties, et d’un bon de commande modificatif du client, dûment accepté par

l’entreprise M2R.

3. Le client informera par écrit à l’entreprise M2R, au moins sept jours calendaires avant la date de fin du contrat de son souhait de poursuivre la location du matériel afin que les parties conviennent du renouvellement du contrat.

Si le client devait ne plus avoir besoin du matériel avant la date de fin du contrat, il devra en informer par écrit à l’entreprise M2R au moins sept jours calendaires avant la date envisagée de fin d’emploi du matériel afin que ce dernier en assure le démontage dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’intégralité du prix de la location convenu pour la période initiale de location restera due au client.

Le client ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer et/ou à aucune indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel loué, pour quelque cause que ce soit, notamment pendant les jours non travaillés (dimanche et jours fériés) et/ou en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté (grèves, intempéries, crises sanitaires et/ou autre, etc…).

Article 6 - Conditions d'utilisation

1. Le client doit informer à l’entreprise M2R des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou

l’entreprise M2R .

2. Le Locataire s'interdit de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord de l’entreprise M2R.

Cependant, dans le cadre d’interventions liées aux secours, l’entreprise M2R ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres

entreprises du matériel loué. Le client reste néanmoins tenu aux obligations du contrat et responsable du matériel.

En outre, dans le cadre des chantiers soumis à coordination sécurité, protection de la santé (SPS), le plan général de coordination (PGCSPS) peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. L’entreprise M2R ne peut s’y opposer mais le client reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

3. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du client ou à la destination normale du matériel loué, donne à

l’entreprise M2R le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel.

4. L’entretien du matériel pendant toute la durée de la location est à la charge du client.

5. Le client a durant toute la durée de la location, la garde de l’échafaudage et à ce titre, est responsable de son entretien et de son emploi correct.

6. Le client s'interdit d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le matériel sans l’accord express de

l’entreprise M2R.

Article 7 - Obligations et responsabilités des parties

Le client a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait. Le client prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.

Le client est déchargé de la garde du matériel :

en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le client s’oblige à communiquer le dépôt de plainte à l’entreprise M2R et en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le client à L’entreprise M2R.

Le client est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte :

de la nature du sol et du sous-sol, et estimation de sa résistance, et qu’il ne présente ainsi aucun risque de glissement ou d’affaissement, des charges climatiques locales (région de vent, effet de site…),
des possibilités d’amarrage à retenir pour l’ancrage des ossatures en fonction de l’ouvrage et des matériaux d’accueil, protection des lignes électriques,
de la compatibilité de l’existant avec la mise en oeuvre du matériel, • de l’adéquation des matériels loués,
des règles régissant le domaine public,

des règles relatives à la protection de l'environnement.

Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d'installation et d'évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc........... et en général tous les éléments pouvant créer un risque

lors de l’utilisation du matériel.

2. Le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits de l’entreprise M2R ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.

3. Le client doit signaler immédiatement à l’entreprise M2R toute anomalie de fonctionnement, bruits suspects…

Article 8 - Assurance

1. Le client souscrira une assurance destinée à garantir sa responsabilité en raison de dommages causés aux biens ou aux personnes au moyen du matériel et/ou dans le cadre de son utilisation et/ou de sa garde.

2. Le client s'engage également à assurer le matériel contre tous les dommages qu'il pourrait subir sous sa garde, pour quelque cause que ce soit, notamment par incendie, même d'origine criminelle, vol, explosion, bris de machines, catastrophes naturelles, accident, mauvaise utilisation, fausse manœuvre ou modifications non autorisées par L’entreprise M2R.

3. En cas de sinistre, le bénéfice de cette assurance sera transmis exclusivement à l’entreprise M2R qui percevra directement l'indemnité. En cas d’insuffisance de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, le client sera tenu de compléter cette indemnité de sorte que l’entreprise M2R ne subisse aucun dommage, le matériel détérioré ou perdu étant facturé au prix en vigueur le jour où le matériel aurait dû être rendu.

Le client s'engage à communiquer à l’entreprise M2R, sur première demande, une copie de ses polices d'assurance.

Article 9 - Restitution du matériel

1. A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord par écrit, le client est tenu de rendre le matériel en bon état, un état des lieux contradictoire pourra être régularisé par les parties au jour de

l’enlèvement du matériel lequel fera éventuellement mention des réserves de l’entreprise M2R- sur son état.

2. Les matériels et accessoires défectueux, non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure. De même si le nettoyage du matériel devait s’avérer nécessaire, celui-ci sera facturé selon le poids suivant le tarif en vigueur., soit 400€ ht la tonne.

3. Pour les panneaux de coffrage, tout panneau détérioré, cassé ou non restitué fera l’objet d’une facturation sur la base de la valeur à neuf, dans les 48 heures de l’avis adressé au client par L’entreprise M2R.

4. Lors de la restitution du matériel loué sur un site contaminé par l’amiante et/ou le plomb, le client fournira le jour même à

l’entreprise M2R un certificat de décontamination délivré par un organisme agréé. Il supportera seul la charge liée à la délivrance d’un tel certificat.

5. La remise en état du bâtiment du fait de ma mise en place de l’échafaudage ( rebouchage des troues d’ancrages etc…) est à la charge du client.

6. Si l’entreprise M2R se voyait dans l'impossibilité de récupérer le matériel mis en location du fait du refus ou de la mauvaise fois du client, elle se réserverait le droit de porter plainte pour détournement de matériel.

Article 10 - Prix de la location et conditions de paiement

1. Le prix de location comprend le prix pour le transport en aller et retour du matériel, du prix pour le montage et le démontage ainsi que le prix de la mise à disposition de

l’ouvrage. Toute période commencée, est due. Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

Un acompte de 40% sera demandé à la signature du devis et le reliquat sera facturé à réception de l’ouvrage, soit une fois

l’échafaudage monté. Le paiement est à 30 J Fin de mois, date de facture. Pour les locations faisant l' objet d’un avenant pour prolonger la durée initialement prévue, la location de matériel sera facturée par journée calendaire, et sera payable au 1er du mois en cours. Pour les locations mensuelles, la location sera facturée mensuellement et payable au 1er du mois en cours.

2. Un dépôt de garantie (chèque de caution) de 5000€ sera demandé en début de location.

3. Le client doit informer l’entreprise M2R, par écrit, de

l'annulation d'une réservation de matériel, au plus tard sept jours avant la date convenue de mise à disposition.

4. L’entreprise M2R se réserve, à tout moment au cours d’un marché, la faculté de demander les garanties de paiement qu’elle jugera nécessaires. A défaut de les obtenir, elle pourra annuler le marché ou la partie du marché restante à exécuter.

5. Pénalités de retard – frais de recouvrement

Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. En cas de non-paiement à l'échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le client à l’entreprise M2R devient

immédiatement exigible et l’entreprise M2R est en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du client. Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le client peut demander une indemnité complémentaire sur justificatif. A titre de clause pénale, l’entreprise M2R se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% du montant de la facture pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

Article 11 - Résiliation

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de 8 jours.

A défaut de restitution du matériel dans le délai mentionné à la mise en demeure ou dans un délai raisonnable, l’entreprise M2R sera en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution demeurant à la charge du client. L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résiliation de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion de l’entreprise M2R.

Dans tous les cas de résiliation, le client sera tenu au paiement de la totalité des sommes restant dues et devra restituer immédiatement le matériel à l’entreprise M2R.

Article 12 – Éviction du Loueur

1. Le client s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

2. Le client doit informer l’entreprise M2R aussitôt si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie.

3. Le client ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par l’entreprise M2R. Le client ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation de l’entreprise M2R.

Article 13 - Propriété

Le présent contrat n’implique aucun transfert de propriété.

Le matériel et ses accessoires restent la propriété de l’entreprise M2R. En conséquence, le client s’interdit notamment de céder, vendre, nantir, donner en gage, sous louer ou prêter à des tiers le matériel que ce soit à titre gratuit ou onéreux et s’engage à informer

immédiatement l’entreprise M2R de toute atteinte de quelque nature que ce soit dont il pourrait avoir connaissance et qui porterait sur le matériel.

Article 14 - Pertes d'exploitation

Par principe, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

De même l’entreprise M2R ne saurait prendre en charge tout préjudice immatériel résultant de l’indisponibilité du matériel.

Article 15 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat soit pendant la durée de la location, soit à son expiration, sera de la compétence des tribunaux de TOURS, qui sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.